J.O. 248 du 25 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18187

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Arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « fichier détail de l'enquête logement » et « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale »

NOR : ECOS0370011A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :


Article 1


Les bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommées « fichier détail de l'enquête logement 2002 » et « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale en 1999 » sont mises à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

Article 2


La rediffusion de chacune des bases visées à l'article 1er est subordonnée à la signature d'une licence de type R 2 tel que défini à l'article 5 de l'arrêté précité. La licence n'est accordée que pour l'ensemble de la base. Les modèles des licences et les descriptions détaillées des bases sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).

Article 3


Le prix de la licence est fixé à :

- « fichier détail de l'enquête logement 2002 » : 5 490 EUR, dont 1 830 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 660 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion ;

- « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale en 1999 » : 5 490 EUR dont 1 830 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 660 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin